Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre :
Adbuyzilla B.V.Article 1 – Définitions
Article 2 – Application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Article 3 – Description générale du Site et des Services
Article 4 – Accès au Site et aux Services
Article 5 – Prix des Services (accès par Abonnement)
Article 6 – Souscription à un Abonnement (enregistrement et validation de la commande)
Article 7 – Paiement
Article 8 – Mise à disposition des Services
Article 9 – Droit de rétractation et résiliation des Services
Article 10 – Non-satisfaction et remboursement
Article 11 – Responsabilité des Utilisateurs
Article 12 – Responsabilité du Site
Article 13 – Suspension – Résiliation
Article 14 – Protection de la vie privée et des données personnelles – Cookies
Article 15 – Propriété intellectuelle
Article 16 – Existence de Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente
Article 17 – Stipulations diverses
Article 18 – Informations – Service Clientèle
Article 19 – Annexes
Article 20 – Droit applicable – Résolution des litiges
La Société propose, au travers de son site Internet, une plateforme de géolocalisation de téléphone mobile, ainsi qu’un service clientèle (courriel et téléphone), ouvert de 10 à 18 h tous les jours ouvrés de l’année. L’ensemble de ces services est détaillé à l’article 3 des présentes C.G.V.
Dans les présentes C.G.V., les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Site » : Le site Internet de commerce électronique édité par la Société et disponible à l’adresse U.R.L. suivante : www.stop-amendes.com ; « Utilisateur » : Toute personne physique majeure au sens de la réglementation applicable dans de son pays d’origine, ayant la pleine capacité juridique ou bénéficiant de l’autorisation d’une personne habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur), qui agit à des fins personnelles (donc en dehors du cadre de toute activité professionnelle) et qui accède au Site, qu’il soit Client ou simple visiteur ; « Services » : Ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs. Ces services sont exclusivement souscrits dans le cadre d’un Abonnement. Il s’agit des services présentés à l’article 3 des présentes C.G.V., ainsi qu’au travers des pages dédiées du Site. « Client » ou « Utilisateur Client » : Tout Utilisateur du Site qui a souscrit aux Services proposés par la Société via la commande d’un Abonnement. « Compte Client » ou « Compte » : Tout compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site pour souscrire et accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement. « Partenaire » : Tout prestataire hautement qualifié qui assure, pour le Site, certains des services proposés dans le cadre des Services accessibles par Abonnement, notamment en matière d’assistance technique téléphonique pour l’informatique. « Abonnement » : Il s’agit d’un forfait, payant, qui permet l’accès aux Services auxquels souhaite souscrire et accéder l’Utilisateur. L’Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment. Cet Abonnement à durée indéterminée se renouvelle bimestriellement à l’issue d’une période d’essai le cas échéant, par tacite reconduction, sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement. « Période d’Essai » : Il s’agit, dans le cadre d’un Abonnement, d’une période durant laquelle l’Utilisateur peut tester les Services. Durant toute cette période d’essai des Services, l’Utilisateur peut librement mettre fin à son Abonnement.
Les présentes C.G.V. s’appliquent aux Services payants proposés sur le Site, dans le cadre d’un Abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après désignées « C.G.U. »), disponibles dans la rubrique du Site dédiée aux « C.G.U. ». Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectifs issus de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles règlent ainsi toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande d’un Abonnement aux Services proposés par le Site et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Services proposés sur le Site. L’Utilisateur qui souhaiterait s’inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site déclare avoir la majorité légale ainsi que la pleine capacité juridique pour pouvoir accepter les présentes C.G.V. et souscrire un Abonnement payant aux Services. L’acceptation des présentes C.G.V., par l’Utilisateur, constitue un préalable nécessaire à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité aux divers Services payants proposés par le Site. Aucune commande d’un Abonnement aux Services ne sera donc acceptée et validée si les présentes C.G.V., ainsi que les C.G.U. en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par l’Utilisateur Client. L’acceptation des présentes C.G.V. résultera du fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site, par l’Utilisateur, avant toute validation de commande d’un Abonnement. Les présentes C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties. Les présentes C.G.V. pouvant par ailleurs faire l’objet de modifications, les conditions applicables à la relation contractuelle établie entre la Société et l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de passation de la commande de l’Abonnement qui aura été sélectionné par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également librement sauvegarder ou imprimer les présentes C.G.V., sans pouvoir toutefois les modifier. Enfin, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.
Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent : – Prendre connaissance des caractéristiques des Services proposés (tels que présentés à l’article 3.2. ci-après, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées), de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition, – S’inscrire sur le Site et souscrire aux Services proposés par la Société dans le cadre d’un Abonnement payant, – Procéder au règlement de leur Abonnement au moyen de services de paiement sécurisé, – Être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes C.G.V., mais également des C.G.U. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.U. » du Site) dont l’acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle souscription à un Abonnement aux Services proposés.
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité d’accéder à l’ensemble des Services énumérés suivants :
Le Site et les Services proposés par la Société sont accessibles à tout Utilisateur, Client ou non, dans le monde entier, sans aucune exception géographique volontaire. Ainsi, quel que soit son pays d’origine, tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site. Si, au cours de sa navigation sur le Site et après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services disponibles, l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement aux Services proposés, il devra alors procéder à l’ouverture d’un Compte Client selon processus détaillé ci-après.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :
L’Utilisateur remplit un Formulaire d’inscription mis à sa disposition sur la page dédiée du Site en remplissant les champs d’informations suivants : – Prénom et nom (facultatif), – Marque et référence du produit pour lequel il recherche un mode d’emploi (le cas échéant), – Adresse de messagerie électronique valide qui constituera son identifiant (nom d’Utilisateur Client) lui permettant d’accéder à son Compte et de souscrire aux Services désirés.
À noter :
En fonction des Services proposés, certaines fonctionnalités avancées du Site nécessitant un plus haut degré d’identification, pourront requérir de l’Utilisateur la communication de données personnelles complémentaires.
L’Utilisateur doit valider le fait qu’il ait bien lu les C.G.U. du Site et qu’il les accepte en remplissant le Formulaire d’inscription. Ceci validé, l’Utilisateur peut alors passer à l’étape suivante (la dernière) par un clic effectué sur le bouton prévu à cet effet.
Après avoir cliqué sur le bouton requis à l’issue de la seconde étape, l’Utilisateur est invité à vérifier ses informations personnelles et à les corriger si besoin, puis à les valider toujours en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Cette dernière étape validée, l’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique lui communiquant un mot de passe automatiquement généré par le Site. Ce mot de passe lui permettra de souscrire aux Services souhaités, via un Abonnement, puis d’y accéder ultérieurement une fois sa commande validée. Pour rappel : Aucun accès aux Services payants du Site, via un Abonnement, ne sera possible sans l’acceptation préalable et cumulative des C.G.U. et des présentes C.G.V. de la Société.
À noter :
Tout Abonnement aux Services est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Cet Abonnement est sans engagement et est résiliable à tout moment. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.
Attachée à la pleine satisfaction de ses Utilisateurs Clients, la Société inclut une Période d’Essai dans l’un des Abonnements à ses Services : l’Abonnement « Promo Découverte ». Ainsi, au titre de cet Abonnement, l’Utilisateur Client dispose d’une période d’essai de vingt-quatre (24) heures, pour un euro (1,00 €), commençant à courir à compter de sa souscription aux Services. Durant cette Période d’Essai l’Utilisateur Client peut donc tester les Services en effectuant une (1) recherche, et, le cas échéant, dénoncer librement son Abonnement si ces Services ne lui apportent pas pleine et entière satisfaction. Si, dans ce cadre, l’Utilisateur Client souhaite dénoncer son Abonnement, il devra simplement se connecter dans son compte client et valider son désabonnement dans la section « Mon Compte » ou encore prendre contact avec le Service Clientèle de la Société, par courrier électronique, pour lui notifier cette décision avant l’expiration de la Période d’Essai. Le Service Clientèle accusera bonne réception de sa demande et l’Utilisateur ne sera alors facturé que d’un euro (1,00 €) correspondant à la Période d’Essai dont il a souhaité bénéficier. Nota : Le bénéfice de cette Période d’Essai n’est valable qu’une seule fois par Utilisateur Client. À défaut de dénonciation, l’Abonnement « Promo Découverte » est reconduit en « Abonnement Mensuel » renouvelé automatiquement tous les mois. Cet Abonnement permet d’accéder à l’intégralité de l’offre de Services innovants offerts par la Société et d'effectuer trente (30) recherches durant le mois de l'abonnement.
1,99 €, Abonnement « Offre Découverte », Période d’Essai de vingt-quatre (24) heures, reconduit en « Abonnement Mensuel » à 19,90 €, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel) ; 1 recherche de géolocalisation possible durant la durée de l'abonnement.
19,90 €, durée d’un (1) mois, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel) ; 30 recherches de géolocalisation possibles durant la durée de l'abonnement. Un Utilisateur Client peut immédiatement opter pour l’ « Abonnement Mensuel » pour bénéficier de l’intégralité de l’offre de Services innovants offerts par la Société. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription de l’Abonnement concerné. La souscription à un Abonnement et son paiement se font dans les conditions respectivement prévues à l’article 6 « Souscription à un Abonnement » et à l’article 7 « Paiement » ci-après des présentes C.G.V.
Pour rappel (voir article 3.2. de ces présentes), l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des différents Services payants proposés à la souscription par la Société sur son Site. Il peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une quelconque souscription à un Abonnement.
L’inscription en qualité d’Utilisateur Client est préalable et nécessaire pour pouvoir souscrire aux services payants du Site, via un Abonnement. Cette inscription (création de Compte Client) s’opère conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » ci-dessus des présentes C.G.V.
Une fois son Compte Client créé conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » des présentes C.G.V., si l’Utilisateur Client souhaite souscrire un Abonnement, il sélectionnera celui qui l’intéresse parmi ceux proposés à la souscription par la Société sur son Site. Pour rappel, certaines pages secondaires du Site peuvent également proposer un processus de commande (ou « tunnel d’achat ») différent : la création d’un Compte Client peut alors être concomitante à la souscription d’un Abonnement aux Services. Dans ce cas, l’Utilisateur sera appelé à accepter préalablement et cumulativement les C.G.U. et les présentes C.G.V. de la Société, ceci avant toute validation de souscription à un Abonnement puis paiement de la commande correspondante. En tout état de cause, à tout moment, l’Utilisateur pourra :
Après avoir sélectionné son Abonnement et pris connaissance du détail de sa commande qu’il pourra encore à tout moment modifier avant paiement, l’Utilisateur Client déclare :
Le serveur de cette plateforme de paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de sorte à protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement employé. À aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur Client ne transitent sur le système informatique de la Société. La responsabilité de la Société est donc dégagée à ce titre.
Dès l’instant où l’Utilisateur Client valide son paiement par carte bancaire, l’achat est enregistré et devient irrévocable. L’achat sera enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de ses noms de titulaire et numéro de carte, de la date d’expiration de la carte et du cryptogramme au verso de sa carte bancaire), un aperçu de l’ordre de paiement comprenant la référence de l’achat, l’Abonnement choisi, la date et le montant de la facturation s’afficheront à l’écran de l’Utilisateur Membre. Un récapitulatif de son achat lui sera également adressé par voie de courrier électronique, à son adresse de messagerie électronique. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, savoir :
Toute éventuelle non-réception dudit courrier électronique, pour quelque cause que ce soit (par exemple communication par l’Utilisateur Client d’une adresse de messagerie électronique erronée, filtrage par un antispam, etc.), ne pourra remettre en cause la validité de la souscription à l’Abonnement de l’Utilisateur Client.
La Société recommande à l’Utilisateur Client de conserver son courrier électronique de confirmation de souscription à l’Abonnement ou de l’imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société. Un récapitulatif de l’achat sera également mis à disposition de l’Utilisateur Client dans la rubrique « Mon Compte » du Site.
Comme stipulé à l’article 5 des présentes C.G.V., les Abonnements aux Services sont des Abonnements à durée indéterminée. Ils se renouvellent selon la périodicité stipulée dans le détail de l’achat et sur la page de paiement du Site, par tacite reconduction, sous réserve du paiement de leur prix. L’Abonnement est payable d’avance à chaque début de période, par paiement récurrent par carte bancaire. Le premier débit correspondant à la Période d’Essai, Abonnement « Promo Découverte », de vingt-quatre (24) heures (soit 1,00 €) est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement. Si l’Utilisateur Client n’a pas dénoncé son Abonnement durant la Période d’Essai, alors les débits suivants sont réalisés selon la périodicité stipulée dans le détail de l’achat et sur la page de paiement du Site.
Le fonctionnement est identique pour l’ « Abonnement Mensuel », un mois pour 19,90 €. En cas de rejet de la transaction, la Société se réserve la possibilité de retenter l’opération de débit ultérieurement, en une ou plusieurs fois, sans que naturellement le total des débits excède la valeur de l’Abonnement souscrit.
L’Utilisateur Membre reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, au profit de la Société, à due concurrence du montant de l’Abonnement souscrit et selon la périodicité stipulée dans le récapitulatif de son achat du Site. En tout état de cause, avant de souscrire à tout Abonnement dans les conditions posées à l’article 6 ci-dessus des C.G.V., l’Utilisateur Client est de nouveau invité à s’assurer qu’il a bien pris connaissance, compris et accepté ses caractéristiques et son prix, ainsi que son absence de droit de rétractation conformément à l’article 8 ci-dessous des C.G.V., ceci avant de procéder à la validation définitive de son achat.
La faculté de résiliation de l’Abonnement aux Services souscrits par l’Utilisateur Client est détaillée à l’article 9 des présentes C.G.V. Cette dernière complète la faculté également offerte à l’Utilisateur Client de dénoncer son Abonnement au cours de l’abonnement « Express » (voir article 5.2. de ces présentes).
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur Client, lui demander la communication d’une preuve d’identité et, si nécessaire, procéder à l’annulation de l’Abonnement souscrit. Par ailleurs, la Société rappelle que toute opposition abusive à un paiement effectué par carte bancaire est constitutive d’un délit pénal. Dès lors, pour toute opposition ou répudiation frauduleuse dont elle s’estimerait victime, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur Client indélicat, en déposant plainte pénale auprès des autorités compétentes, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait également prétendre.
Les Services sont mis à disposition, après souscription à l’Abonnement, immédiatement après validation définitive de la commande. La procédure de connexion est également rappelée à l’Utilisateur Client dans le courrier électronique qui lui est envoyé par la Société lors de la confirmation de sa commande (voir article 6.5. des présentes C.G.V.). Conformément à la politique commerciale de la Société, il est à noter que cette mise à disposition immédiate des Services ne vaut pas, pour l’Utilisateur Client, renonciation au bénéfice du délai légal de rétractation, ni renonciation à son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des présentes C.G.V.
Conformément à la politique commerciale de la Société, l’Utilisateur Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour renoncer à son adhésion aux Services à compter de la date de souscription de son Abonnement, ceci sans pénalité et sans motif. À l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ainsi, dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, l’Utilisateur Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société :
À réception, soit du formulaire de rétractation, soit de l’écrit susindiqué, la Société en accusera réception. Puis, dans les quatorze (14) jours maximums à compter de cette date de réception, la Société procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur Client au titre de l’Abonnement souscrit, objet l’exercice du droit de rétractation.
À tout moment, sans frais et sans justification à fournir, l’Utilisateur Client peut résilier son Abonnement directement dans son espace client du Site auquel il accède grâce aux identifiants rattachés à son Compte Client. La résiliation décidée par l’Utilisateur membre sera effective immédiatement, sans pénalité, mais elle n’entraînera en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement souscrit. En effet, compte tenu de la nature des Services, chaque période commencée est intégralement due par l’Utilisateur Client et ne peut faire, dès lors, l’objet d’une quelconque demande de remboursement. Un courrier électronique sera adressé à l’Utilisateur Client lui confirmant la bonne prise en compte de la résiliation de son Abonnement, intervenue à son initiative. Par ailleurs, en cas de besoin, une assistance technique est également mise à la disposition des Utilisateurs.
En sus du droit de rétractation et de la faculté de résiliation (voir article 9 des présentes C.G.V.), mais aussi de la faculté de dénonciation de l’Abonnement au cours de la Période d’Essai (voir articles 5.2. de ces présentes), la Société offre également à ses Utilisateurs Clients une garantie commerciale supplémentaire sur ses Services applicable en cas de non-satisfaction. Cette garantie commerciale supplémentaire n’est applicable qu’au seul « Abonnement Mensuel », que celui-ci ait été initialement souscrit par l’Utilisateur Client (voir article 5.3.2. des présentes C.G.V.), ou qu’il s’agisse de la reconduction d’un Abonnement « Promo Découverte » en « Abonnement Mensuel » à l’issue de la Période d’Essai de vingt-quatre (24) heures et en l’absence de dénonciation (voir article 5.3.1. de ces présentes). Cette garantie commerciale supplémentaire n’est donc pas applicable à l’Abonnement « Promo Découverte ». La Société s’engage ainsi à rembourser, à tout Utilisateur Client ayant résilié son « Abonnement Mensuel » dans les conditions posées à l’article 9 des présentes C.G.V. et qui lui en ferait la demande dans les conditions présentées ci-après, la dernière transaction portant sur l’Abonnement souscrit, si ce dernier n’est pas satisfait des Services rendus.
Ainsi, à titre d’exemple :
Cas I – Pour un « Abonnement Mensuel » (souscription initiale) :
1°) Sur la base d’un Abonnement souscrit le 1er janvier : – Le 1er janvier : débit de 19,90 €, coïncidant avec le 1 er jour de l’abonnement (1ère transaction), – Le 1er février : soit à l’issue de la Période d'un (1) mois, débit 19,90 €, (2nde transaction), – Etc.
2°) Et en partant d’une demande de remboursement effectuée, par exemple le 15 février, la transaction pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement sera uniquement la dernière en date, soit la 2nde transaction portant sur l’Abonnement souscrit, c’est-à-dire celle datée du 1er février. Cas II – Pour un « Abonnement Mensuel » (reconduction d’un Abonnement « Promo Découverte » en « Abonnement Mensuel » à l’issue de la Période d’Essai de vingt-quatre (24) heures :
1°) Sur la base d’un Abonnement souscrit le 1er janvier :
2°) Et en partant d’une demande de remboursement effectuée, toujours par exemple le 15 février, la transaction pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement sera la dernière en date, soit la 3ème transaction portant sur l’Abonnement souscrit, c’est-à-dire celle datée du 4 février.
Pour faire valoir cette garantie commerciale, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Clientèle de la Société (via la rubrique « Nous Contacter » du Site) pour décrire précisément le motif de son insatisfaction. Il lui sera alors demandé d’exposer clairement le motif de son insatisfaction. De son côté, la Société vérifiera que la demande n’est pas effectuée de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, elle vérifiera notamment que cette demande n’est pas abusive (par exemple, à titre illustratif et non limitatif, la Société vérifiera que l’Utilisateur Client n’ait pas sollicité et pleinement bénéficié de plusieurs voire même de l'intégralité des recherches possibles de localisation avant de formuler sa demande, ceci sans jamais avoir une seule fois formulé une quelconque réclamation auprès du Service Clientèle de la Société quant à la qualité des Services fournis). Si la Société donne suite à sa demande, le Service Clientèle procédera alors au remboursement sollicité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur Client lors de sa commande, c’est-à-dire exclusivement via sa carte bancaire. L’Utilisateur Client est averti par courrier électronique dès que le remboursement est effectué sur le compte attaché à sa carte bancaire. Cette garantie commerciale supplémentaire est strictement limitée à une seule demande de remboursement par Utilisateur Client.
L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur, au C.G.U. du Site et aux présentes C.G.V. L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation du Site et des Services. Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, l’Utilisateur doit s’attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s’engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit ainsi, tout particulièrement :
À ce titre, l’Utilisateur i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l’objet et ii) s’engage, à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.
Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. En tant que de besoin, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d’utilisation non conforme aux C.G.U. du Site et/ou aux présentes C.G.V. Les Utilisateurs demeurent responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d’agir dans les conditions rappelées à l’article 13 « Suspension — Résiliation » ci-dessous.
La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entraîner des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou encore la gestion des données d’un Compte Client.
Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Toutefois, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Site et des Services. Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que le site et les Services proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement des Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs que l’Utilisateur pourra subir, à l’exclusion de tous dommages ou pertes indirects, ainsi que tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses Services, ou encore des données accessibles via le Site. La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17.3 ci-dessous. La Société pourrait être conduite à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers (voir l’article 10 – « liens depuis/vers le Site », dans les Conditions Générales d’Utilisation). Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables à ces sites tiers.
La Société n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.
La Société s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité. Cependant, la Société ne répond que d’une obligation de moyens au terme de laquelle ses prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande de l’Utilisateur Client. La Société ne peut garantir que ses Services répondront à tous les besoins de ses clients abonnés ou leur seront accessibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. La Société ne peut garantir que ses Services fonctionneront 24 heures sur 24 et n'offre aucune garantie de ce type. Les Services peuvent être interrompus pour des raisons liées à (1) l'exécution de la maintenance technique son Site, (2) des événements relevant de cas de force majeure, (3) de problèmes Internet indépendants de la volonté de la Société et (4) ou encore de bugs dans le logiciel, le matériel ou les Services sans correctif connu encore disponible dans le commerce. L'abonnement mensuel du Service ne garantit pas le suivi de la géolocalisation du téléphone mobile recherché par le client abonné ; en effet, la Société fournit uniquement les moyens pour y parvenir et ils sont fournis sans pour autant en garantir le résultat ou l'exactitude. Ainsi les Services ne pourront pas fonctionner si le téléphone mobile est éteint, hors de couverture réseau ou encore que son propriétaire n'accepte pas de donner son accord après réception du lien que la Société lui envoie par S.M.S. pour obtenir son acceptation de géolocalisation. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents (voir article 17.3. de ces présentes).
Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes set agissements dans le cadre de leur utilisation du Site et de ses fonctionnalités, ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur. La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site et de ses Services. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V., la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l’Utilisateur, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique l’impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande. La Société respecte la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, ci-après désigné « R.G.P.D. ». Par conséquent, l’Utilisateur dispose, à tout moment :
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le service Clientèle de la Société. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client. L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est matérialisé au travers de la mise en place d’une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site. Cette Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société pour que tout Utilisateur puisse, en toute confiance, naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner l’Utilisateur sur les données susceptibles d’être collectées, sur l’usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces dernières.
Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l’expérience de l’Utilisateur, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l’on appelle des « cookies » qui, sous réserve de consentement préalable (le cas échéant), sont susceptibles d’être enregistrés dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Techniquement, pendant sa durée de validité, un cookie va permettre à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Sur ce même principe, et sous réserve des choix de l’Utilisateur préalablement et librement exprimés lorsqu’il se connecte au Site, la Société peut ainsi être amenée à installer dans le terminal de ce dernier divers cookies lui permettant de reconnaître son navigateur pendant toute la durée de validité du cookie concerné. L’engagement fort de de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d’une Politique des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Politique, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés (avec consentement préalable, le cas échéant) et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux seules fins présentées dans sa Politique des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront du paramétrage de son logiciel de navigation employé lors de sa visite du Site.
Les présentes C.G.V. n’emportent au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, A.P.I., mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, modes d’emploi, guides, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.
À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est transmissible en aucune manière. Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site. Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site. Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :
Certaines fonctionnalités proposées par la Société, en particulier en matière d’assistance technique téléphonique pour l’informatique, peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente ») disponible sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente s’appliqueront cumulativement avec les présentes C.G.V. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes C.G.V., ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes C.G.V. et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les C.G.V. prévaudront.
La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En présence d’un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera l’Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société. L’archivage des présentes C.G.V. acceptées par l’Utilisateur, de tous les échanges intervenus entre la Société et l’Utilisateur ou encore des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par l’Utilisateur Client (voir article 6.4. de ces présentes C.G.V.), est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes C.G.V. En utilisant les Sites et Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces C.G.V. dans la lettre et dans l’esprit, et s’engagent à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si l’Utilisateur n’agrée par les nouvelles C.G.V., il devra alors s’abstenir de continuer à utiliser le Site. L’ensemble des dispositions des C.G.V., par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « C.G.V. » dédiée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes C.G.V. n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Pour toutes questions relatives aux présentes C.G.V., au Site et ses fonctionnalités et aux Services de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle de la Société par courriel, téléphone et voie postale. La Société rappelle également qu’il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tout autres tiers. Néanmoins, consciente qu’il arrive fréquemment que les courriers électroniques ne parviennent pas à leur destinataire (en raison soit de filtres antispam, d’un pare-feu ou encore de la capacité maximale d’une boîte de réception), la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations et/ou de documents le concernant (renvoi de courriers électroniques, factures, etc.), sur simple demande formulée auprès du Service Clientèle.
Les Annexes suivantes :
Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français. En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes C.G.V., et avant toute éventuelle action contentieuse, l’Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends). L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents d’Amsterdam. Par ailleurs, la Société informe l’Utilisateur que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ceci afin d’y présenter ses éventuelles réclamations. La Commission Européenne transférera, ensuite, la réclamation formulée par l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents. Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes C.G.V., il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention du Service Clientèle de la société Adbuyzilla B.V.,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services décrite ci-dessous :
A) Services (*) :
B) Informations concernant l’Utilisateur Client :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
« ******____****** »
Date :
(*) nb : Toutes les informations sollicitées concernant les Services objet de la présente rétractation figurent au courrier électronique de confirmation de souscription à l’Abonnement reçu par l’Utilisateur Client.